Décret n° 86-139
· ج.ر عدد 24 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86 139 du 10 juin 1986 portant création du Palais de la culture
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
La comptabilité du Palais de la culture est tenue en la forme administrative, conformément aux règles de la comptabilité publique.
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont conflés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances. 1 Le Palais de la culture est soumis au contrôle financier de l'Etat.