Article 11

Le conseil d'orientation délibère sur

- l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur du Palais de la culture,

- les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que es bilans d'activités de l'année écoulée,

- les programmes généraux de passation de conventions, marchés et transactions qui engagent le Palais de la culture,

- les états prévisionnels des recettes et dépenses,

- - les comptes annuels,

- l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le mois qui suit leur adoption.