Décret n° 86-129
· ج.ر عدد 21 لسنة 1986
Décret n° 86-129 du 20 mal 1986 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget
Article 2
Il est annulé, sur 1986, un crédit de onze millions de dinars (11.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : < Dépenses éventuelles Provisions groupées >.
