Décret n° 86-128
· ج.ر عدد 21 لسنة 1986
Décret n° 86-128 du 20 mai 1986 portant ratification du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, du protocole y annexé et de l'échange de lettres, signés à Alger le 22 décembre 1985
Article 3
Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 10 de l'accord sont remplacés par les dispositions suivantes :
