Article 1er

L'article 55 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public est complété comme suit : < d) l'indication, pour les contrats d'assistance technique des profils de postes de travail, de la liste et du niveau de qualification des personnels étrangers, ainsi que des taux de rémunération et autres avantages qui leur sont servis ».