Décret n° 86-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 1986
Décret n° 86 12 du 28 janvier 1986 annulant et remplaçant les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunération et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :
Fait à Alger, le 28 janvier 1986. : Chadli BENDJEDID.
