Article 8

Le conseil d'orientation est charge d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère notamment sur les questions suivantes :

- l'organisation et le fonctionnement général de l'entreprise,

- les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée,

- les programmes annuels et pluriannuels des investissements,

- les comptes d'exploitation prévisionnels ainsi que les recettes et les dépenses de l'entreprise,

- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions, 506 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les projets de constructions, d'acquisition, d'a- Hénation et d'échanges d'immeubles, l'acceptation et l'affectation des dons et legs, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvcir, de développer et d'orienter les différents domaines d'activité de l'entreprise,

- toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle.