Article 5

L'entreprise,exerce ses activités sur le territoire national et à l'étranger dans le cadre des lois et règlements en vigueur, des conventions où l'Algérie est partie et des accords bilatéraux de pêche conclus par l'Algérie.

Dans ce cadre, elle participe à la mise en œuvre des accords de pêche conclus par l'Algérie avec des pays tiers.