Article 24

Le budget de l'entreprise comprend a En recettes :

- le produit de ses opérations commerciales,

- les recettes accessoires et produits divers.

- les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, -les dons et legs.

En dépenses :

- les frais de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 507