Article 22

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d'orientation. sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des Comptes dans les conditions réglementaires.