Article 17

Les bureaux de soutien à terre ont pour mission d'apporter une assistance logistique permettant l'utilisation optimale de la flotte de pêche dans les zones d'exploitation, notamment par :

- la prise en charge des problèmes sociaux des équipages et l'organisation de leur relève,

- l'organisation de l'avitaillement, de la maintenance des navires de pêche,

- la consignation des navires, conformément aux articles 609 et suivants de l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 susvisée, dans le cas où l'accord de pêche le prévoit,

- l'information régulière sur la position et la gestion des navires, sur leur production et tout évènement survenu en mer, 1 toutes autres prestations liées aux activités de l'entreprise dans les zones d'exploitation, Les bureaux de soutien sont créés par décret conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 susvisée.