Article 15

Le directeur général est ordonnateur du budget de l'entreprise dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre:

- Il établit les projets du budget et comptes d'exploitation prévisionnels et réalise les recettes et les dépenses, -il passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec les programmes d'activités, sauf ceux pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire,

- il peut déléguer sa signature à ses principaux collaborateurs dans les limites de leurs attributions.