Décret n° 86-113
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
Décret n° 86-113 du 6 mai 1986 portant virement de crédits au budget du ministère des affaires religieuses
Article 1er
Il est annulé, sur 1986, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : < Dépenses éventuelles - Provisions groupées ».
