Article 4

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'entreprise dissoute. sont transférés à l'entreprise nationale d'engineering pour les ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus. demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de la dissolution de l'entreprise d'engineering pour la sidérurgie (SIDJI).