Article 3

La dissolution de l'entreprise visée ci-dessus donne - lieu à l'établissement :

A. - 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances;

Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens et indiquant là valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'entreprise dissoute ou détenu par elle au nom de l'Etat.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B. à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant aux droits, biens, obligations et moyens dévolus par l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise d'engineering pour les ensembles sidérurgiques et métallurgiques (EN.SID.).