Décret n° 86-110
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-110 du 29 avril 1986 fixant les caractéristiques des armes et munitions de chasse
Article 4
Les armes utilisées pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles ne doivent comporter aucun dispositif destiné à atténuer le brut provoqué par la déflagration de la poudre, au moment du départ du projectile, à améliorer la visée, la visibilité et le tir, de jour comme de nuit, ou permettre le tir à une distance supérieure à trois cents mètres (300 m), tels notamment, la hausse, la lunette de visée et les canons rayés.