Décret n° 86-110
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-110 du 29 avril 1986 fixant les caractéristiques des armes et munitions de chasse
Article 3
L'utilisation pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles d'armes semi-automatiques permettant le tir de plus de trois (3) coups sans réapprovisionnement est prohibée.
Tout fusil de chasse semi-automatique de plus de trois (3) coups. doit être muni d'un dispositif réduisant la contenance de son magasin à trois (3) cartouches.
Ce dispositif devra être fixé définitivement, par soudure ou par sertissage, par un armurier agréé.