Décret n° 86-110
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-110 du 29 avril 1986 fixant les caractéristiques des armes et munitions de chasse
Article 1er
En application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-10 du 21 août 1982 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les caractéristiques des armes et munitions autorisées pour l'exercice de la chasse.