Décret n° 86-108 · ج.ر عدد 18 لسنة 1986

Décret n° 86-108 du 29 avril 1986 portant création du centre national pédagogique et de perfectionnement de l'hydraulique

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Section I — De la comptabilité et du contrôle

Article 16

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes, dans les conditions réglementaires.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.