Décret n° 86-107
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-107 du 29 avril 1986 fixant la liste et la compétence.territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 4
Les procédures pendantes au niveau des anciennes chambres administratives sont transférées aux nouvelles chambres administratives, à l'exception des affaires en état d'être jugées et celles dans lesquelles ont été rendus des jugements préparatoires ou interlocutoires qui doivent demeurer du ressort des anciennes chambres administratives.
