Article 3

Sont compétentes au titre de leur ressort territorial avec extension, les cours de:

Mostaganem avec extension au ressort judiciaire de la cour de Chlef ;

Tizi Ouzou avec extension au ressort judiciaire de la cour de Bouira;

- Blida avec extension au ressort judiciaire de la cour de Médéa ;

- Annaba avec extension au ressort judiciaire de la cour de Guelma;

Oum El Douaghi avec extension au ressort Judiciaire de la cour de Tébessa;

Sétif avec extension au ressort judiciaire de la cour de M'Sila REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 avril 1986

- Batna avec extension au ressort judiciaire de la cour de Biskra ;

- Ouargla avec extension au ressort judiciaire de la cour de Tamanghasset ;

Béchar avec extension au ressort judiciaire de la cour d'Adrar;

- Saïda avec extension au ressort judiciaire de la cour de Mascara;

- Laghouat avec extension au ressort judiciaire de la cour de Djelfa;