Décret n° 86-107
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-107 du 29 avril 1986 fixant la liste et la compétence.territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 2
Sont compétentes au titre de leur ressort territorial, les cours de
- Alger,
- Oran, -Constantine, Sidi Bel Abbès,
- Tiaret,
- Béjaïa, Jijel, Skikda,
- Tlemcen,
