Décret n° 86-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-106 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale « El Djoumhouria- Presse » en entreprise nationale de presse « El Djoumhouria »
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 25
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations du conseil consultatif, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'information, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
