Article 17

Le conseil consultatif se réunit en séance ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont envoyées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.

Le conseil se réunit en séance extraordinaire, à la demande de l'autorité de tutelle.