Décret n° 86-102 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de M'Sila, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise de forage et des travaux hydrauliques de M'Sila (E.F.T.H.M.)

Arrêté interministériel du 12 juillet 1986 rendant exécutoire la délibération du 31 mai 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H.M.)