Décret n° 86-10
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-10 du 7 janvier 1986 définissant les catégories de citoyens incorporables au titre de la classe 1986
Article 1er
Sont incorporables, au titre de la classe 1986, jusqu'à concurrence des besoins arrêtés par le Haut Commissaire au service national:
- les citoyens nés en 1966 et en 1967 ainsi que ceux âgés de 18 ans révolus;
- les citoyens des classes précédentes qui ont été omis ou qui n'ont pu être incorporés avec leur classe d'âge.