Décret n° 86-07
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-07 du 7 janvier 1986 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 1986, un crédit de trente cinq millions deux cent mille dinars (35.200.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 : « Dépenses éventuelles. - Provision groupée »,
