Article 6

La vente visée par le présent décret est assortie d'une condition résolutoire consistant en l'exécution conforme du programme d'investissement agréé dans le délai nécessaire à la réalisation du projet tel que prévu dans le dossier d'agrément.

Il est procédé à la main levée de la condition résolutoire sur production, à la diligence de l'acquéreur, du certificat prévu à l'article 46 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée.

A défaut, la résolution de la vente est poursuivie, à la diligence du service de wilaya chargé des domaines par vole judiciaire.