Article 4

Le procès-verbal de la commission de choix de terrain, accompagné d'un croquis de situation de la parcelle retenue et du dossier constitué, est adressé par son président au service de wilaya chargé des domaines.

Dès réception des documents ci-dessus visés, le service de wilaya chargé des domaines falt procéder à la fixation, en valeur vénale, du prix du terrain en cause et transmet l'ensemble du dossier au wall aux fins de décision sur la demande de réservation de terrain, après avoir recueilli l'avis conforme du service de wilaya chargé de l'agriculture.

Une ampliation de cette décision est notifiée au demandeur.