Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer, en application de l'article 151 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, les modalités et conditions de cession des terrains nus appartenant à l'Etat reconnus nécessaires à la réalisation de programmes d'investissement privés dûment agréés ne pouvant pas être implantés dans les limites des périmètres d'urbanisation ou de zones aménagées.