Article 7

Le conseil d'orientation, présidé par le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, comprend : un représentant du ministère des finances; un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ; un représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire ; un représentant du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat; -quatre (4) walis désignés par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le directeur de l'agence foncière nationale assiste aux réunions avec voix consultative et assure le secrétariat du conseil.