Décret n° 86-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-03 du 7 janvier 1986 portant création de l'agence foncière nationale
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT L'agence foncière nationale est administrée par un conseil d'orientation et dirigée par un directeur, › Chapitre 1 — Conseil d'orientation
Article 10
Les décisions du conseil d'orientation sont adoptées - à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
