Décret n° 86-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les terrains intégrés dans les réserves foncières communales sont selon leurs caractéristiques topographiques, classés en deux catégories, chacune affectée d'un indice:
Catégorie 1: Terrains plats ou en déclivité inférieure à 25% affectés de l'indice 1,3.
Catégorie 2: Terrains en déclivité égale ou supérieure à 25% affectés de l'indice 1,0.