Décret n° 86-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes des terrains faisant partie de leurs réserves foncières.
