Décret n° 86-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
CHAPITRE III — DE LA CESSION
Article 14
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment les dispositions du décret n° 82-332 du 6 novembre 1982, susvisé.
