Décret n° 86-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
CHAPITRE III — DE LA CESSION
Article 12
Les indices déterminant la majoration au titre de l'aménagement du territoire, visée à l'article 11 ci-dessus, sont fixés pour chaque zone et sous-zone comme suit: sous-zone A: 3 Zone I sous-zone B: 3 sous-zone C: 3 sous-zone A: 3 Zone II sous-zone B: 2,5/ sous-zone A: 2,3 Zone III sous-zone B: 2,0 sous-zone C: 1,8 sous-zone A: 1,0 Zone IV sous-zone B: 1,0 sous-zone C: 1,0
