Article 10

Lorsque la superficie d'un terrain Intégré dans les réserves foncières communales excède 5000 m2, le prix d'acquisition par la commune est déterminé comme suit

- jusqu'à concurrence de 5000 m2 par application des dispositions de l'article 6 ci-dessus,

- pour la superficie excédentaire, le prix est déterminé par évaluation domaniale,