Décret n° 86-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-01 du 7 janvier 1986 déterminant la composition et la classification des voiries et réseaux divers et les modalités de leur prise en charge
Article 8
Le financement des voiries et réseaux divers tertiaires est à la charge du promoteur public ou privé et/ou du bénéficiaire.
