Article 7

Les voiries et réseaux divers tertiaires sont constitués de tout ouvrage assurant la desserte des unités de base en matière de :

- voles de circulation et d'accès vers les constructions et les parkirngs, 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- parkings,

- voles piétonnières,

- branchements particuliers aux réseaux secondaires ou primaires, -toutes natures de clôture,

- espaces verts,

- aires de jeux,

- le cas échéant, les éléments d'environnement et de mobilier urbain, par nature ou destination Intégrés au domaine public conformément à la législation en vigueur.

L'unité de base, au sens du présent décret, est l'unité d'habitat, jusqu'à 400 logements, pourvue d'équipements socio-éducatifs et de commerce de niveau inférieur.

Le plan d'urbanisme directeur, le périmètre d'urbanisation provisoire et/ou les plans d'aménagement des zones fixant, pour chaque agglomération, la délimitation des unités de base.

Est assimilée à unité de voisinage, toute structure urbaine clairement délimitée, supérieure aux normes de l'unité de base sans atteindre pour autant celles de l'unité de voisinage.