Décret n° 85-90
· ج.ر عدد 20 لسنة 1985
Décret n° 85-90 du 7 mai 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère de la pianification et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 1985, un crédit de neuf cent mille dinars, (900.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, << Dépenses éventuelles ».
