Décret n° 85-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 1985
Décret n° 85-87 du 7 mai 1985 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 3
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires et des établissements hospitallers spécialisés sont approuvés par le wall, dans la limite des plafonds fixés par catégories de recettes et de dépenses.
