Décret n° 85-87
· ج.ر عدد 20 لسنة 1985
Décret n° 85-87 du 7 mai 1985 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés
Article 1er
Les budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont fixés globalement en recettes et en dépenses, pour 1985, à la somme de six milliards trois cent soixante huit millions cinq cent mille dinars (6.368.500.000 DA) et répartis par catégories de recettes et de dépenses conformément aux tableaux «A» et «B» annexés au présent décret.
La répartition détaillée des recettes et des dépenses telles qu'elles sont fixées aux tableaux <A> et «B» visés ci-dessus et les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 alinéa 3 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
