Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9
L'élu détaché a droit, à l'issue de son mandat, à la réintégration dans son organisme d'origine même en surnombre.
Le droit à réintégration doit être exercé dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date d'expiration du mandat.
