Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8
Dans tous les cas, la rémunération versée à l'élu concerné ne saurait être inférieure au traittement ou salaire perçu au titre de son poste de travail dans son organisme d'origine à l'exclusion de tout avantage lié à l'exercice effectif de l'emploi d'origine,
