Article 7

Nonobstant les conditions de forme, procédures et proportions fixées par la réglementation en vigueur, les membres du bureau de l'assemblée populaire de la wilaya ainsi que les membres de l'assemblée populaire communale exerçant leurs fonctions à titre permanent, sont placés en position de détachement pour la durée de l'exercice effectif de leurs fonctions: 12 3 312 11 4 13 1 336 12 3 13 4 364 13 2 14 4 400 14 2 15 5 452 15 3 18 2. 472 15 5