Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES
Article 5
Outre les membres permanents visés à l'article 4 ci-dessus, il peut être désigné par décision du wali et sur proposition de l'exécutif communal, un ou plusieurs délégués spéciaux investis de fonctions permanentes et exclusives de toutes autres activités. !
