Décret n° 85-86 · ج.ر عدد 19 لسنة 1985 ملغى

Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent

CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES COMMUNALES

Article 4

Le président de l'assemblée populaire communale est tenu d'exercer, en permanence et à titre exclusif, les fonctions qui lui sont dévolues durant la période de són mandat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 395 1 Le président de l'assemblée populaire communale peut, après avis du wali, demander au ministre de l'intérieur et des collectivités locales l'autorisation de se faire assister, à titre permanent, dans les limites suivantes :

Nombre de Population de la commune permanents supplémentaires

- jusqu'à 20.000 habitants 2

- de 20.001 à 100.000 habitants 3 de 100.001 à 160.000 habitants 4

- plus de 160.000 habitants 5

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.