Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MEMBRES DES ASSEMBLEES POPULAIRES DE WILAYAS
Article 2
Les membres du bureau de l'assemblée populaire de wilaya sont tenus d'exercer, en permanence et à titre exclusif, les fonctions qui leur sont assignées durant la période de leur mandat.
Ils perçoivent à ce titre et durant l'exercice de leur fonction, une rémunération mensuelle définie par le présent décret.
