Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
Article 1er
Le présent décret fixe les conditions de rémunération et le régime social applicables aux membres des assemblées populaires de wilayas et aux assemblées populaires communales appelés à exercer à titre permanent,
