Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 13
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1985, Chadli BENDJEDID.
DECISIONS INDIVIDUELLES
